Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site, de l’application et du service Matcha (ensemble, le « Service »), édités par DESPII SASU (« nous », l’« Éditeur »). L’identité complète figure dans les Mentions légales.

Matcha est un environnement de travail pour équipes techniques : il réunit les alertes, les tickets, les documents et l’outillage d’agents dans une seule base de données, et les expose aux personnes comme aux agents de code via le protocole MCP (Model Context Protocol).

La création d’un compte ou l’utilisation du Service vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions. Si vous les acceptez pour le compte d’une société ou d’une autre personne morale, vous déclarez avoir le pouvoir de l’engager, et « vous » désigne alors cette personne morale.

Le Service s’adresse aux consommateurs comme aux professionnels. Les présentes Conditions s’appliquent aux uns et aux autres, à l’exception des stipulations expressément réservées à l’une de ces catégories : celles qui portent la mention Consommateurs ne bénéficient qu’au Client consommateur, celles qui portent la mention Professionnels ne s’appliquent qu’au Client professionnel.

Aucune stipulation des présentes ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits que lui reconnaissent le code de la consommation et les dispositions impératives applicables. Toute stipulation qui aurait cet effet est réputée non écrite à son égard, sans que cela affecte le reste du contrat.

La version des Conditions en ligne au moment de votre utilisation est celle qui s’applique.

2. Définitions

• Client : la personne physique ou morale qui souscrit au Service.
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du code de la consommation).
• Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
• Utilisateur : la personne physique qui accède au Service au moyen d’un Siège appartenant au Client.
• Siège : un droit d’accès ouvert pour un Utilisateur nommé. La facturation se fait par Siège.
• Société (ou organisation) : le cloisonnement dans lequel vivent les données du Client. Un Utilisateur peut appartenir à plusieurs Sociétés.
• Contenus du Client : tout ce que le Client ou ses Utilisateurs déposent dans le Service : documents, tickets, commentaires, alertes, configuration, fichiers.
• Services connectés : les services tiers que le Client choisit de brancher sur le Service (GitHub, Sentry, Railway, Codemagic, ses propres endpoints, fournisseurs de modèles de langage, et autres).
• Accès anticipé : la phase en cours, pendant laquelle le Service est fourni gratuitement, sur invitation, et sans qu’aucun paiement ne soit collecté.
• Support durable : tout instrument permettant au Client de conserver une information qui lui est adressée d’une manière lui permettant de s’y reporter ultérieurement et de la reproduire à l’identique ; en pratique, le courrier électronique.

3. Compte, inscription et statut du Client

L’utilisation du Service suppose un compte. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

Les identifiants sont personnels. Le Client est responsable de leur confidentialité, de toute action effectuée depuis son compte et des agissements de ses Utilisateurs. Tout accès non autorisé suspecté doit être signalé sans délai à hello@ganeden.eu.

Un compte peut être ouvert par une personne physique majeure et capable, ou par une personne physique agissant pour le compte d’une personne morale dûment immatriculée.

Les clés d’API délivrées par le Service sont confinées à une seule Société et doivent être traitées comme des identifiants.

Statut déclaré à la souscription. Lors de la souscription d’un abonnement payant, le Client indique s’il agit en qualité de consommateur ou de professionnel. Le Client professionnel renseigne sa dénomination, son adresse de facturation et, lorsqu’il est établi dans l’Union européenne, son numéro de TVA intracommunautaire. Ce statut détermine le régime de TVA appliqué (article 6) et les stipulations des présentes qui lui sont applicables.

Le Client répond de l’exactitude de cette déclaration. Une déclaration inexacte autorise l’Éditeur à régulariser la facturation et, le cas échéant, à réclamer la taxe restée due.

4. Accès au Service, accès anticipé

Le Service est une application native de bureau, disponible sur macOS, des versions Windows et Android étant également produites. Il n’existe pas de version navigateur du produit.

Fonctionnalité et compatibilité. Le Service suppose un compte actif et une connexion internet permanente : les Contenus du Client sont hébergés à distance et l’application de bureau s’y connecte. Les systèmes d’exploitation et versions minimales pris en charge sont les suivants : [[À COMPLÉTER : versions minimales de macOS, Windows et Android prises en charge]]. En dehors de l’authentification du compte et du cloisonnement par Société, le Service n’applique aucune mesure technique restreignant l’usage des Contenus du Client, qui restent exportables à tout moment dans les conditions de l’article 14.

Pendant l’accès anticipé, le Service est mis à disposition gratuitement et sur invitation. L’accès peut être accordé, limité ou retiré à la discrétion de l’Éditeur pendant cette phase, et les fonctionnalités peuvent évoluer.

Les paliers payants ouvrent avec le lancement public. La date de ce lancement n’est pas arrêtée : [[À COMPLÉTER : date d’ouverture de la facturation]]. Le Client qui utilise le Service pendant l’accès anticipé n’est pas facturé pour cette période et sera informé avant le démarrage de tout abonnement payant.

5. Paliers et prix

Le Service est facturé par Siège. Les paliers publiés sont les suivants :

Palier	Prix	Contenu
Gratuit	0 $	un Siège
Pro	12 $ par Siège et par mois	plusieurs Sièges
Équipe	20 $ par Siège et par mois	Sociétés illimitées
Entreprise	sur devis	conditions et facturation adaptées

Les prix figurant dans ce tableau sont exprimés en dollars des États-Unis et s’entendent hors taxes. La TVA ou toute autre taxe applicable est ajoutée au moment du paiement, selon le pays et le statut du Client, dans les conditions de l’article 6.

Consommateurs. Le prix total à payer, toutes taxes comprises, ainsi que le taux et le montant de la taxe appliquée, sont affichés avant la validation de la commande. Aucune somme ne peut être exigée du consommateur au-delà de ce total : aucun frais supplémentaire n’est ajouté après la commande sans son accord exprès.

Les limites précises de chaque palier (nombre de sources, checks d’uptime, rétention des alertes, agents, Sociétés) sont publiées au lancement, une fois qu’elles sont appliquées dans le produit. Aucune limite n’est contractuellement promise avant d’être publiée.

L’Éditeur peut modifier ses tarifs. Une modification de prix s’applique au Client à compter de la reconduction suivant une information écrite adressée au moins trente (30) jours à l’avance ; pour le Client consommateur, cette information est adressée sur support durable. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier dans les conditions de l’article 9 avant sa prise d’effet, sans frais ni pénalité.

6. TVA et taxes

Les prix publiés s’entendent hors taxes. La taxe applicable dépend du pays et du statut du Client ; elle est calculée et affichée avant la validation du paiement, puis reprise sur la facture.

Consommateurs établis dans l’Union européenne. Le Service est un service fourni par voie électronique : la TVA applicable est celle de l’État membre de résidence du consommateur, au taux en vigueur dans cet État. L’Éditeur la collecte et la reverse à l’administration fiscale compétente, le cas échéant par l’intermédiaire du guichet unique de TVA de l’Union européenne (OSS).

Professionnels établis en France. La TVA française au taux en vigueur est ajoutée au prix.

Professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne. Lorsque le Client communique un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifié auprès du système d’échange d’informations de la Commission européenne (VIES), aucune TVA française n’est facturée : la taxe est due par le Client dans son propre État membre, par autoliquidation, et la facture porte la mention « Autoliquidation, article 196 de la directive 2006/112/CE ». À défaut de numéro valide au moment du paiement, la commande est traitée comme celle d’un client non assujetti et la TVA du pays du Client est appliquée.

Clients établis hors de l’Union européenne. Aucune TVA de l’Union européenne n’est facturée, sauf lorsque la réglementation d’un pays impose à l’Éditeur d’y collecter une taxe locale sur les services numériques : celle-ci est alors ajoutée au prix et figure sur la facture. Les impôts, droits, retenues et taxes éventuellement dus dans le pays du Client à raison de l’acquisition du Service restent à sa charge.

Le Client professionnel garantit l’exactitude du numéro de TVA et des informations fiscales qu’il communique, et supporte les rappels de taxe, majorations, pénalités et intérêts qui résulteraient d’une information inexacte.

Une modification des taux ou des règles fiscales applicables s’applique de plein droit à compter de son entrée en vigueur : elle ne constitue pas une modification de prix au sens de l’article 5.

7. Facturation et reconduction

Les abonnements payants sont souscrits pour une période mensuelle, sauf période différente convenue par écrit dans le cadre d’un palier Entreprise.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, Irlande, pour l’Espace économique européen ; Stripe, Inc., États-Unis). En souscrivant, le Client accepte les conditions propres à Stripe. L’Éditeur ne reçoit ni ne conserve les données complètes de carte bancaire.

L’abonnement est reconduit automatiquement pour des périodes identiques, sauf résiliation dans les conditions de l’article 9 avant la fin de la période en cours. Chaque reconduction est prélevée le jour où elle intervient, sur le moyen de paiement enregistré.

Le nombre de Sièges peut être modifié à tout moment. Les Sièges ajoutés en cours de période sont facturés au prorata du temps restant ; les Sièges retirés prennent effet à la reconduction suivante et ne donnent pas lieu à remboursement pour la période en cours.

Les factures sont mises à disposition dans le Service.

Consommateurs. La confirmation de la commande (caractéristiques essentielles du Service, prix total toutes taxes comprises, durée, modalités de reconduction et de résiliation, et confirmation de la demande d’exécution immédiate prévue à l’article 8) est adressée au Client sur support durable, au plus tard au démarrage de l’exécution.

L’Éditeur informe le Client consommateur, sur support durable et avant chaque reconduction, de la faculté de ne pas reconduire son abonnement, conformément aux articles L.215-1 et suivants du code de la consommation. À défaut de cette information, le Client consommateur peut mettre fin gratuitement à son abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées après cette date lui sont remboursées dans les trente (30) jours suivant la résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l’exécution du Service jusqu’à celle-ci.

Professionnels. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce forfait, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Le défaut de paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, autorise l’Éditeur à suspendre l’accès dans les conditions de l’article 17.

8. Droit de rétractation

Consommateurs. Le présent article ne s’applique qu’au Client consommateur. Il bénéficie également au professionnel employant cinq salariés ou moins, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale (article L.221-3 du code de la consommation).

8.1 Principe

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans supporter d’autres coûts que ceux prévus au 8.4 (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation).

8.2 Exécution immédiate et consentement recueilli au paiement

Le Service est fourni immédiatement : l’accès est ouvert dès l’encaissement du paiement, sans attendre l’expiration du délai de rétractation. Cette fourniture immédiate suppose que le Client la demande expressément.

C’est pourquoi, au moment du paiement, le Client coche une case distincte, dont le libellé est exactement le suivant :

Je demande que mon abonnement Matcha démarre immédiatement, sans attendre la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Je reconnais que cette demande affecte mon droit de rétractation : j’y renonce pour le contenu numérique qui m’est fourni dès ce démarrage, dans les conditions expliquées à l’article 8 des conditions générales.

Cette case est indépendante de l’acceptation des présentes Conditions. Elle n’est jamais pré-cochée : le paiement ne peut être validé qu’après un cochage actif du Client. La date et l’heure de ce cochage sont enregistrées et conservées à titre de preuve, pendant la durée du contrat et les délais de prescription applicables.

Confirmation sur support durable. L’Éditeur adresse au Client, sur support durable et au plus tard au démarrage de l’exécution, la confirmation du contrat, qui reprend mot pour mot le libellé ci-dessus (articles L.221-13 et L.221-28, 13°, du code de la consommation). Cette confirmation n’est pas une formalité : elle est l’une des conditions de l’extinction décrite au 8.3. Si elle n’est pas adressée, cette extinction ne peut pas être opposée au Client.

À défaut de cette demande et de ce consentement, l’exécution du Service ne commence qu’à l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

8.3 Ce que ce consentement produit réellement

Trois dispositions du code de la consommation se combinent ici, et elles n’ont pas le même effet. Les présentes les distinguent, au lieu de les présenter comme un bloc, afin que le Client sache exactement ce qu’il conserve.

Contenu numérique (article L.221-28, 13°). Si le Service est qualifié de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation est éteint pour le contenu déjà fourni. Cette extinction suppose trois conditions cumulatives : la demande expresse d’exécution immédiate, la renonciation expresse au droit de rétractation pour ce contenu, et la confirmation adressée par l’Éditeur sur support durable (article L.221-13). Si l’une de ces trois conditions manque, l’extinction ne joue pas.

Prestation de services (article L.221-28, 1°). Si le Service est qualifié de prestation de services, le droit de rétractation n’est éteint que lorsque le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de quatorze (14) jours. Un abonnement mensuel reconductible s’exécute de manière continue : il n’est pas pleinement exécuté pendant ce délai. Sous cette qualification, le droit de rétractation subsiste donc pendant les quatorze (14) jours, et le Client peut l’exercer.

Montant dû en cas de rétractation (article L.221-25). Cette disposition n’éteint aucun droit. Elle détermine seulement ce que le Client doit lorsqu’il a demandé l’exécution immédiate puis se rétracte : le montant correspondant à ce qui lui a déjà été fourni, dans les conditions du 8.4.

Ce que cela signifie pour le Client. Selon la qualification retenue, ou bien son droit de rétractation s’éteint pour le contenu numérique déjà fourni, ou bien il subsiste et le Client peut se rétracter dans le délai de quatorze (14) jours en ne payant que ce dont il a profité. L’Éditeur ne tranche pas cette qualification à la place du juge, et ne prétend pas que le Client perdrait tout droit en toutes circonstances. Conformément à l’article L.211-1 du code de la consommation, en cas de doute, les présentes s’interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur.

Dans tous les cas, le Client qui souhaite se rétracter notifie sa décision dans les conditions du 8.5 : c’est cette notification qui préserve ses droits, quelle que soit la qualification retenue.

8.4 Effets de la rétractation

Lorsque le Client se rétracte alors que le Service n’a pas encore été pleinement exécuté, il reste redevable d’un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision, rapporté au prix total convenu (article L.221-25 du code de la consommation). Le solde lui est remboursé au plus tard quatorze (14) jours après réception de sa décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen, et sans frais.

Le droit de rétractation n’est perdu que dans les deux cas décrits au 8.3 : lorsque le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, ou, sous la qualification de contenu numérique, lorsque les trois conditions cumulatives du 8.3 sont réunies, et alors pour le seul contenu déjà fourni. En dehors de ces cas, le droit de rétractation s’exerce dans les conditions du présent article.

8.5 Comment se rétracter

Le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à legal@despii.com, ou par courrier à DESPII SASU, 5 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis, France. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, sans que cela soit obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que la notification soit envoyée avant son expiration.

Professionnels. Le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, sous réserve du cas visé au premier alinéa du présent article.

9. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le Service, sans motif et sans pénalité.

Consommateurs. Conformément à l’article L.215-1-1 du code de la consommation, le Client consommateur ayant souscrit par voie électronique dispose dans le Service d’une fonctionnalité de résiliation gratuite, permanente et directement accessible, qui lui permet de résilier en quelques clics, sans autre démarche. L’Éditeur lui confirme la résiliation et sa date de prise d’effet sur support durable.

La résiliation prend effet au terme de la période déjà payée : l’accès est maintenu jusqu’à cette date et l’abonnement n’est pas reconduit. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées au prorata, sans préjudice des articles 7, 8, 10, 11 et 18.

La résiliation d’un abonnement n’emporte pas suppression du compte. La suppression du compte, et le sort des Contenus du Client qui en découle, sont décrits à l’article 14 et dans la Politique de confidentialité.

10. Remboursement

En dehors du droit de rétractation prévu à l’article 8 et des cas prévus aux articles 7, 11, 17 et 18, les sommes versées ne sont pas remboursables, notamment lorsque le Client n’a pas utilisé le Service ou ne l’a utilisé que partiellement.

L’Éditeur rembourse en revanche, sur demande, les sommes prélevées par erreur, ainsi que les sommes correspondant à une période d’indisponibilité du Service qui lui serait imputable, au prorata de la durée de cette indisponibilité. Les demandes sont adressées à hello@ganeden.eu.

Les garanties légales demeurent applicables dans les conditions de l’article 11.

11. Garanties légales

Consommateurs. Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques et des services numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation. Cette garantie s’applique pendant toute la durée de fourniture du Service, sans frais pour le Client et indépendamment de toute garantie commerciale.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du Service. Si celle-ci est impossible, si elle n’intervient pas dans un délai raisonnable, ou si elle occasionne un inconvénient majeur, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, cette dernière ne pouvant être obtenue lorsque le défaut de conformité est mineur. Le Client conserve par ailleurs le droit d’engager la responsabilité de l’Éditeur dans les conditions du droit commun.

Toute demande fondée sur la garantie légale de conformité s’adresse à hello@ganeden.eu.

Professionnels. Le Service est fourni en l’état des fonctionnalités publiées. Dans la limite permise par la loi, l’Éditeur ne consent au Client professionnel aucune garantie autre que celles expressément stipulées aux présentes, notamment aucune garantie d’adéquation à un besoin particulier, de continuité, d’absence d’erreur ou de résultat déterminé. Les engagements de disponibilité de l’article 12 sont des obligations de moyens.

12. Disponibilité du Service

L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le Service disponible. Cet engagement est une obligation de moyens, et non de résultat.

Aucun engagement de niveau de service chiffré (SLA) n’est souscrit à ce jour. Aucun taux de disponibilité, délai de rétablissement ni délai de réponse du support n’est promis ni contractuellement dû. Si un tel engagement venait à être introduit, il serait publié et ne prendrait effet que pour l’avenir.

L’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, motif de sécurité, ou pour une cause échappant au contrôle de l’Éditeur, notamment une défaillance d’un hébergeur, d’un Service connecté, ou du réseau du Client.

Le Service dépend des services tiers que le Client choisit de brancher. L’Éditeur n’est pas responsable de leur disponibilité, de leur contenu, ni de l’évolution de leurs interfaces ou de leurs tarifs.

Le présent article ne fait pas obstacle, à l’égard du Client consommateur, à la garantie légale de conformité de l’article 11 ni à la responsabilité de plein droit de l’article 16.

13. Utilisation acceptable

Le Client s’interdit de :

• utiliser le Service en violation de la loi applicable ou des droits d’un tiers ;
• stocker ou transmettre des contenus illicites, ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée ;
• tenter d’accéder aux données d’une autre Société, de contourner le cloisonnement ou l’authentification, ou de tester la sécurité du Service sans autorisation écrite préalable ;
• revendre, louer ou mettre le Service à disposition d’un tiers en dehors de ses propres Sociétés, sauf accord Entreprise ;
• partager un Siège entre plusieurs personnes physiques, ou contourner de toute autre manière la facturation par Siège ;
• faire peser sur le Service une charge manifestement disproportionnée par rapport à un usage normal, notamment par des appels automatisés à l’API ou à l’endpoint MCP.

Le Client est seul responsable des identifiants, jetons et webhooks des Services connectés qu’il configure, ainsi que de ce que ses propres agents font des outils exposés par le Service.

14. Contenus et données du Client

Les Contenus du Client lui appartiennent. L’Éditeur n’en revendique aucune propriété.

Le Client concède à l’Éditeur une licence non exclusive, pour la durée du contrat et aux seules fins d’exploitation du Service, d’héberger, stocker, reproduire, afficher et traiter les Contenus du Client, y compris de les transmettre aux sous-traitants listés dans la Politique de confidentialité.

L’Éditeur n’utilise pas les Contenus du Client pour entraîner des modèles de langage. Lorsque le Client active les fonctions d’IA du Service, les contenus qu’il choisit de soumettre sont transmis au fournisseur de modèles qu’il a lui-même configuré, et sont alors soumis aux conditions propres à ce fournisseur.

Les données sont cloisonnées par Société, et ce cloisonnement est imposé dans la base de données elle-même, par row-level security, en plus de la couche applicative.

Le Client peut exporter ses données du Service à tout moment. Après clôture du compte, les Contenus du Client sont conservés puis supprimés dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

Les données personnelles traitées dans le cadre du Service sont régies par la Politique de confidentialité. Lorsque le Client professionnel dépose dans le Service des données personnelles qui lui sont propres, il agit en qualité de responsable de traitement et l’Éditeur en qualité de sous-traitant. Lorsque le Client est un consommateur qui utilise le Service pour son propre compte, l’Éditeur est responsable du traitement de ses données personnelles, dans les conditions de la Politique de confidentialité.

15. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, ses bases de données, sa structure, ses interfaces, ses textes, graphismes et documentations demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants.

Les présentes Conditions confèrent au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour la durée de l’abonnement et pour ses seuls besoins, internes lorsque le Client est un professionnel. Aucun autre droit n’est transféré, notamment aucun droit de copier, décompiler, adapter ou dériver une œuvre du Service, sous réserve des exceptions légales.

Le Service intègre des composants tiers sous licence libre, notamment des connecteurs dérivés du catalogue Keep (licence MIT). Ces composants restent régis par leur propre licence.

Les retours et suggestions adressés à l’Éditeur peuvent être librement utilisés, sans contrepartie, pour améliorer le Service.

16. Responsabilité

Consommateurs. Conformément à l’article L.221-15 du code de la consommation, l’Éditeur est responsable de plein droit, à l’égard du Client consommateur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d’autres prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Il peut s’en exonérer en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.

Les limitations, exclusions et plafonds de responsabilité stipulés ci-après ne sont pas opposables au Client consommateur : à son égard, la responsabilité de l’Éditeur s’exerce dans les conditions du droit commun, sans plafond ni exclusion.

Professionnels. L’Éditeur répond des dommages directs et prévisibles résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution des présentes.

Dans la limite permise par la loi, l’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de chance, atteinte à la réputation, ni de la perte ou de l’altération de données imputable au Client ou à un tiers.

Dans la limite permise par la loi, et hors faute dolosive, faute lourde ou dommage corporel, la responsabilité globale de l’Éditeur au titre des présentes est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Lorsque le Service est utilisé à titre gratuit, cette limite est fixée à cent (100) euros.

Le Client professionnel garantit l’Éditeur contre les réclamations de tiers résultant des Contenus du Client ou d’une utilisation du Service contraire à l’article 13. Le Client consommateur répond des dommages causés par sa faute dans les conditions du droit commun.

Dans tous les cas. Il appartient au Client de conserver ses propres copies des données dont la perte lui serait critique, et d’assumer les conséquences des instructions données au Service, par lui-même ou par les agents qu’il autorise.

17. Suspension et résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de défaut de paiement ou de manquement aux présentes Conditions.

La suspension peut être immédiate et sans préavis lorsque l’usage du Service met en péril sa sécurité, son intégrité ou celle des autres Clients, ou lorsque la loi l’impose.

L’Éditeur peut interrompre le Service, ou l’un de ses paliers, moyennant un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours pendant lequel le Client peut exporter ses données. Les sommes versées au titre d’une période non exécutée sont alors remboursées au prorata.

18. Modification des Conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes Conditions. Les modifications substantielles sont notifiées par courrier électronique, ou dans le Service, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur ; le Client consommateur en est informé sur support durable, avec l’indication de sa faculté de résilier sans frais.

La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation de la nouvelle version. Le Client qui la refuse peut résilier dans les conditions de l’article 9 avant sa prise d’effet, sans pénalité ; pour le Client consommateur, les sommes correspondant à une période payée et non exécutée sont alors remboursées au prorata.

19. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence rendue en son application.

20. Dispositions diverses

Invalidation partielle. Si l’une des stipulations des présentes venait à être déclarée illicite ou inapplicable, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui continueraient de s’appliquer.

Renonciation. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Cession. Le Client ne peut céder les présentes sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur. L’Éditeur peut les céder dans le cadre d’une réorganisation ou d’une cession de son activité, sous réserve d’en informer le Client ; le Client consommateur peut alors résilier sans frais s’il n’accepte pas ce changement.

Intégralité. Les présentes Conditions, les Mentions légales et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord des parties au titre du Service.

Langue. Les présentes Conditions sont publiées en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de différend, le Client s’engage à contacter préalablement l’Éditeur à legal@despii.com afin de rechercher une solution amiable.

Consommateurs. Le choix du droit français ne prive pas le consommateur qui réside dans un autre État de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I).

Après une réclamation écrite adressée à l’Éditeur restée sans réponse ou dont la réponse ne le satisfait pas, le Client consommateur peut recourir gratuitement, dans le délai d’un an à compter de cette réclamation, à un médiateur de la consommation : [[À COMPLÉTER : nom, adresse et site du médiateur de la consommation auquel l’éditeur adhère]]. Le recours à la médiation est facultatif : le consommateur reste libre de saisir la juridiction compétente, avant, pendant ou après.

Pour un litige transfrontalier, le consommateur résidant dans l’Union européenne peut également s’adresser au réseau des Centres européens des consommateurs (ECC-Net). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025, en application du règlement (UE) 2024/3228, et ne constitue plus une voie de recours.

Le Client consommateur peut porter le litige devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du code de la consommation). Le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peut agir devant les juridictions de son État de résidence, dans les conditions du règlement (UE) n° 1215/2012.

Professionnels. À défaut de solution amiable, tout litige opposant l’Éditeur à un Client agissant à des fins professionnelles relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Annexe : formulaire type de rétractation

Formulaire prévu à l’annexe de l’article R.221-1 du code de la consommation. À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et dans les conditions de l’article 8.

À l’attention de DESPII SASU, 5 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis, France, legal@despii.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le : …

Nom du consommateur : …

Adresse du consommateur : …

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …

Date : …